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ABSTRACTThe main subject of the course by Michel Pelichet, Deputy Secretary-General of the Hague Conference on Private International Law, is the study of the 1986 Hague Convention, which is presented as a revision of the 1955 Convention. Michel Pelichet devotes the first part of his course to the study of the reasons for the Hague Conference to undertake this revision. The reasons are historical and conceptual and are indicative of the spirit which prevails from the end of the 1960s, more particularly with regard to the place of private international law in the process of unification of substantive law. The second part of the course provides an analysis of the 1986 Convention and its relations with the 1980 Vienna Convention.
L’objet du cours de Michel Pelichet, Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, est principalement l’étude de la Convention de La Haye de 1986, qui se présente comme une révision de celle de 1955. Michel Pelichet consacre la première partie de son cours à l’étude des raisons qui ont poussé la Conférence de La Haye à entreprendre cette révision. Ces raisons sont historiques et conceptuelles et sont révélatrices de l’esprit qui a régné à partir de la fin des années 60, plus particulièrement en matière de place occupée par le droit international privé dans le processus d’unification du droit matériel. La deuxième partie du cours propose une analyse de la convention de 1986 et des rapports de celle-ci avec la Convention de Vienne de 1980.
ABSTRACTThe first part of the course by Georges Droz presents the results and prospects of the Hague Conference on Private International Law. The second part, also provided by Georges Droz, concerns the link between the Hague Conference and mutual legal assistance, and presents the various conventions that have played or play a role in this field. In the third part, Michel Pelichet focuses on sales to consumers, and successively studies the notion of sale to consumers. The scope of a convention on the law is applicable to sales to consumers, and the law applicable to consumers. Adair Dyer devotes the fourth part of the course to study of the abduction of children by one of their parents and the development of the convention on the protection of minors.
La première partie de ce cours est assurée par Georges Droz, qui présente le bilan et les perspectives de la Conférence de La Haye de droit international privé. La deuxième partie, elle aussi proposée par Georges Droz, concerne le lien entre la Conférence de La Haye et l'entraide judiciaire, et présente les différentes conventions qui ont joué ou jouent un rôle dans le domaine. Dans la troisième partie, Michel Pelichet s'intéresse aux ventes aux consommateurs, et étudie successivement la notion de vente aux consommateurs, le champ d'application d'une convention sur la loi applicable aux ventes aux consommateurs, et la loi applicable aux consommateurs. Adair Dyer consacre la quatrième partie du cours à l'étude de l'enlèvement d'enfants par un de leurs parents et au développement de la convention sur la protection des mineurs.