ABSTRACTThe author, director of the Lauterpacht Center for International Law, examines in this course the multilateral rights and obligations in International Law. He starts by introducing terms that a priori do not seem to pose any particular problem (such as for instance the terms bilateral and multilateral), but that on closer inspection deserve to be looked at in more detail. He then gives an historical outline of the development of multilateral law-making. In the next chapter he examines the multilateral treaty as constitution and the United Nation Charter. James Crawford then studies the "sources" of international law as sources of multilateral rights and obligations: multilateral rights and obligations as components of general international law, and the development of the multilateral categories (jus cogens, etc.). In the last chapters, Professor Crawford tackles the question of claims for breaches of multilateral obligations and the decriminalization of State responsibility by looking at the peremptory norms and international crimes of State.
Multilateral Rights and Obligations in International Law James Crawford L’auteur, directeur du Lauterpacht Center for International Law, consacre ce cours aux droits et obligations multilatéraux en droit international. Il commence par proposer des définitions de termes qui semblent a priori ne pas poser de difficultés (comme les termes bilatéral et multilatéral, par exemple) mais qui, à la réflexion, méritent d’être précisés. Il présente ensuite un bref historique du développement des droits et obligations multilatéraux. L’auteur s’intéresse ensuite au traité multilatéral en tant que « constitution » et étudie le cas de la Charte des Nations Unies. Il étudie ensuite les « sources » du droit international en tant que sources de droits et d’obligations multilatéraux : les droits et obligations multilatéraux en tant qu’éléments du droit international général, et le développement de catégories multilatérales (jus cogens, etc.). Dans les développements suivants, le Professeur Crawford aborde la question des réclamations fondées sur les infractions aux obligations multilatérales et, enfin, s’intéresse au mouvement d’aller-retour entre normes impératives et crimes d’État qu’effectue le droit international.
ABSTRACTThis course is given in order to put the light on unresolved problems of International Law. It is divided in three parts that each defend a position. First, that international law is law, second that there is an international legal system, and third, that there is or can and should be an international rule of law.The first part draws our interest on how States, institutions, practitioners and scholars address the problems of decentralized law making and of adjudication amidst uncertainty. The second part claims that there is “an international system as distinct from a miscellaneous set of primary rules” and leads to a reflection on the international legal system reasoning itself, looking at both areas of consensus and disagreement. In the last part, the subject is to research the scope of the rule of law in international affairs.
RÉSUMÉDans ce cours, l’auteur exprime et défend trois positions: le droit international est le droit, qu’il y est un système juridique international et qu’il existe, ou du moins peut et devrait être, un primauté du droit international. Il explore cinq défis pour le caractère systémique de droit international. Ils sont la question de la participation dans le système, encapsulation dans la problématique de la personnalité; la dualité du droit international et du droit national, l’impossibilité du multilatéralisme quand obligations multilatérales peuvent toujours être réduites aux relations bilatérales; la viciation de prolifération; et dans quelle mesure le droit international est véritablement universel. L’auteur examine ensuite de cinq obstacles à l’idéal de l’État de droit dans les affaires internationales. La règle de droit international impliquerait qu'il y avait une l’égalité devant la Loi; que le droit international soit au moins responsable envers ceux qui en sont affectés par quelque moyen que ce soit, sinon démocratique; que son principale autorité incarnée—le Conseil de sécurité, était soumis à contrainte légale; qu’il y avait quelque chose comme une constitution de la société internationale; et que la société n’est pas irrémédiablement injuste.