Search Results
ABSTRACTPrivatization is of interest to the lawyer. It is necessary to transform political decisions into laws to achieve privatization. In this course, Bernd von Hoffmann provides an introduction to the situation of state-owned enterprises and privatization of public enterprises. The author deals with privatization techniques by focusing on the legal structures of public enterprises. The distinct stages of privatization, such as the political decision on the opportunity and the selection of companies to be privatized, are discussed. He examines the issue of foreigners’ access to privatized companies by examining the restrictions imposed by the national laws of some European countries and by the law of the European Economic Community. The author also discusses the two fundamentally different legal methods for achieving a transfer of ownership of a business. The sale of company shares differs from the sale of the assets of the company. He concludes by stating that the comparative law analysis shows that the privatization of public enterprises has become a global movement.
La privatisation intéresse le juriste. Il est nécessaire de transformer les décisions politiques en lois pour réaliser la privatisation. Dans ce cours, Bernd von Hoffmann présente une introduction à la situation générale des entreprises d'Etat et à la privatisation des entreprises publique. L'auteur traite des techniques de privatisation en se concentrant sur les structures juridiques des entreprises publiques. Les étapes distinctes de privatisation telles que la décision politique sur l'opportunité et la sélection des entreprises à privatiser, sont examinées. Il examine la question de l’accès des étrangers aux entreprises privatisés en examinant les restrictions les restrictions imposées par les législations nationales de quelques pays européens et par le droit de la Communauté économique européenne. L'auteur aborde également les deux méthodes juridiques fondamentalement différentes pour arriver à un transfert de la propriété d'une entreprise. La vente des titres d'une société se distingue de la vente du patrimoine d'une entreprise. Il conclut en affirmant que l'analyse de droit comparé montre que la privatisation des entreprises publiques est devenue un mouvement mondial.