ABSTRACTAdair Dyer, First Secretary of the Hague Conference on Private International Law, devotes his course to unlawful competition in private international law. After a presentation of the concepts applied to unlawful competition (property rights, abuse of competition rights, and protection of competitors and consumers), the author focuses on definitions of unlawful competition. Then, he then examines the issue of the definition of the law applicable to unlawful competition. Mr. Dyer mentions remedies available in some special cases (notably in the case of piracy or counterfeiting). Finally, he briefly discusses the issue of determining the competent court to deal with the issues of unlawful competition.
Adair Dyer, Premier secrétaire de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, consacre son cours à la concurrence illicite en droit international privé. Après une présentation des concepts s’appliquant à la concurrence illicite (droits de la propriété, abus des droits de la concurrence, protection des concurrents et des consommateurs), l’auteur s’intéresse aux définitions de la concurrence illicite. Il étudie ensuite la question de la définition du droit applicable à la concurrence illicite. M. Dyer mentionne ensuite quelques recours disponibles dans quelques cas particuliers (notamment en cas de piratage ou de contrefaçon). Il s’arrête enfin brièvement sur la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître des questions de concurrence illicite.
ABSTRACTThe first part of the course by Georges Droz presents the results and prospects of the Hague Conference on Private International Law. The second part, also provided by Georges Droz, concerns the link between the Hague Conference and mutual legal assistance, and presents the various conventions that have played or play a role in this field. In the third part, Michel Pelichet focuses on sales to consumers, and successively studies the notion of sale to consumers. The scope of a convention on the law is applicable to sales to consumers, and the law applicable to consumers. Adair Dyer devotes the fourth part of the course to study of the abduction of children by one of their parents and the development of the convention on the protection of minors.
La première partie de ce cours est assurée par Georges Droz, qui présente le bilan et les perspectives de la Conférence de La Haye de droit international privé. La deuxième partie, elle aussi proposée par Georges Droz, concerne le lien entre la Conférence de La Haye et l'entraide judiciaire, et présente les différentes conventions qui ont joué ou jouent un rôle dans le domaine. Dans la troisième partie, Michel Pelichet s'intéresse aux ventes aux consommateurs, et étudie successivement la notion de vente aux consommateurs, le champ d'application d'une convention sur la loi applicable aux ventes aux consommateurs, et la loi applicable aux consommateurs. Adair Dyer consacre la quatrième partie du cours à l'étude de l'enlèvement d'enfants par un de leurs parents et au développement de la convention sur la protection des mineurs.