L’évolution de l’arbitrage commercial international (Volume 99)
in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligneSearch for other papers by Charles Carabiber in
Current site
Google Scholar
(36,745 words)
ABSTRACTAfter introductory remarks on the sustainability and history of arbitration, Charles Carabiber explores the legal nature of arbitration. He focuses on the issue of the equality of the parties in the arbitration, the compromissory clause and the compromissory, next on the inability of the State to arbitration, and examines the possibility for the State to be relieved from this inability. The author discusses the arbitration clauses in the contracts, the arbitral procedure, the conflicts of laws in arbitration, and finally the issue of the enforcement of foreign arbitral awards.
Après des remarques introductives sur la pérennité et l'histoire de l'arbitrage, Charles Carabiber étudie la nature juridique de l'arbitrage. Il s'intéresse ensuite à la question de l'égalité des parties dans l'arbitrage, à la clause compromissoire et au compromis, puis à l'incapacité de compromettre de l'Etat, et s'interroge sur la possibilité pour l'Etat d'être relevé de cette incapacité. L'auteur présente ensuite les clauses compromissoires inscrites dans les contrats, la procédure arbitrale, les conflits de lois en matière d'arbitrage, et enfin la question de l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Purchase
Purchase instant access for 1, 7 or 30 days on the home page of this publication.
Institutional Login
Log in with Open Athens, Shibboleth, or your institutional credentials
Personal login
Log in with your brill.com account
| All Time | Past Year | Past 30 Days | |
|---|---|---|---|
| Abstract Views | 69 | 62 | 6 |
| Full Text Views | 54 | 48 | 7 |
| PDF Views & Downloads | 121 | 108 | 14 |
- ABSTRACT
- NOTICE BIOGRAPHIQUE
- PRINCIPALES PUBLICATIONS
- TABLEAU DES ABRÉVIATIONS
- INTRODUCTION
- CHAPITRE I - NATURE JURIDIQUE DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL
- CHAPITRE II - L’ÉGALITÉ DES PARTIES DANS L’ARBITRAGE
- CHAPITRE III - LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN GÉNÉRAL ET EN MATIÈRE COMMERCIALE EN PARTICULIER — LE COMPROMIS D’ARBITRAGE
- CHAPITRE IV - L’INCAPACITÉ DE COMPROMETTRE DE L’ETAT SES RAISONS HISTORIQUES — LES TEXTES — L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE
- CHAPITRE V - L’ETAT PEUT-IL ÊTRE RELEVÉ DE L’INCAPACITÉ DE COMPROMETTRE TOUT COMME IL PEUT RENONCER À L’IMMUNITÉ QUI LE COUVRE À L’ÉGARD DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES?
- CHAPITRE VI - CLAUSES COMPROMISSOIRES INSCRITES DANS LES CONTRATS PASSÉS PAR LES ETATS AVEC DES SOCIÉTÉS DE DROIT PRIVÉ
- CHAPITRE VII - LA PROCÉDURE ARBITRALE
- CHAPITRE VIII - CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE D’ARBITRAGE
- CHAPITRE IX - L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE X - CONCLUSION
- BIBLIOGRAPHIE
L’évolution de l’arbitrage commercial international (Volume 99)
in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligneSearch for other papers by Charles Carabiber in
Current site
Google Scholar
(36,745 words)