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Jurisprudence de la Cour suprême de plébiscite du bassin de la Sarre (Volume 69)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Milorad Straznicky
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(29,281 words)

ABSTRACTMilorad Straznicky begins his course with a study of the jurisprudence of the Supreme Plebiscite Court before the resettlement of Germany in the Government of the Saar Territory and focuses on the issues of the constitution of the Court, procedure, and jurisdiction. The author then examines the position of the Supreme Court after the plebiscite, particularly with regard to its constitution, procedure, and jurisdiction.

Milorad Straznicky commence son cours par une étude de la jurisprudence de la Cour suprême de plébiscite avant la réinstallation de l'Allemagne dans le gouvernement du Territoire de la Sarre et s'intéresse aux questions de constitution de la Cour, de procédure, et de compétence. L'auteur étudie ensuite la situation de la Cour suprême après le plébiscite, particulièrement en ce qui concerne sa constitution, sa procédure et sa compétence.

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