Save

Une conception nouvelle de l’empire de la loi locale par opposition à la loi personnelle et à la loi territoriale (Volume 52)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Étienne Bartin
Search for other papers by Étienne Bartin in
Current site
Google Scholar
Close

(20,331 words)

ABSTRACTEtienne Bartin, in this course, presents a new conception of the authority of local law. The author thus defines local law: it is the domestic law which, in the order of conflict of laws, rationally applies to any legal relations because this domestic law is in effect in the place where the fact, material, or legal fact takes place, which brings about this legal relationship. The law of the place where the substantial fact constituting a tort occurs is, in this sense, a local law.

Etienne Bartin présente dans ce cours une conception nouvelle de l'empire de la loi locale. Il définit ainsi la loi locale: il s'agit de la loi interne qui, dans l'ordre du conflit des lois, s'applique rationnellement à une relation juridique quelconque parce que cette loi interne est en vigueur au lieu où se produit le fait, fait matériel ou juridique, qui a donné naissance à cette relation juridique. La loi du lieu où se produit le fait matériel constitutif d'un délit civil est, en ce sens, une loi locale.

Author:
The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

Content Metrics

All Time Past Year Past 30 Days
Abstract Views 50 38 6
Full Text Views 29 23 1
PDF Views & Downloads 63 50 2