La responsabilité des États a raison des crimes et délits commis sur leur territoire au préjudice d’étrangers (Volume 36)
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ABSTRACTJacques Dumas begins his course by explaining why the territorial laws are insufficient to ensure the repression of the offenses committed against foreigners. He then asks whether and under what conditions the State of the place of the offense is liable to the State of the victim’s nationality. The author focuses on the possible causes of irresponsibility, on the rules to follow to implement an international jurisdiction in criminal matters, and next on the international responsibility of the State for the crimes committed by its agents against the foreigners.
Jacques Dumas commence son cours en expliquant pourquoi les lois territoriales sont insuffisantes à assurer la répression des infractions commises au préjudice d'étrangers. Il pose ensuite la question de savoir si et dans quelles conditions l'Etat du lieu de l'offense est responsable envers l'Etat dont ressortit la victime. Il s'intéresse également aux éventuelles causes d'irresponsabilité, aux règles à suivre pour mettre en œuvre une juridiction internationale en matière criminelle, puis à la responsabilité internationale de l'Etat du fait des crimes et délits commis par ses agents au préjudice d'un étranger.
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- ABSTRACT
- NOTICE BIOGRAPHIQUE
- PRINCIPALES PUBLICATIONS
- CHAPITRE PREMIER - Pourquoi les lois territoriales sont insuffisantes à assurer la répression des infractions commises au préjudice d’étrangers. — Exemples. — Cas où l’infraction n’est pas prévue par la loi locale. — Cas où les pouvoirs locaux ne peuvent pas ou ne veulent pas intervenir. — Cas où, malgré les prévisions de la loi locale et la diligence des pouvoirs compétents, le pays de la victime reste méfiant à l’égard de toute sanction nationale et réclame une sanction internationale. — Incidents produits par les acquittements que prononce la juridiction nationale.
- CHAPITRE II - l’État du lieu de l’offense est-il responsable envers l’État dont ressortit la victime ? — Dans quels cas et à quelles conditions ? — Cas où il y a faute manifeste de l’État. — Peut-il y avoir, en dehors de toute faute, une responsabilité basée, pur exemple, sur le risque étatif ? — La responsabilité internationale est-elle exclusive de la souveraineté nationale et réciproquement ?
- CHAPITRE III - La responsabilité, basée ou non sur la faute commise, peut-elle être éludée par des clauses d’irresponsabilité, soit unilatérales, si c’est la constitution nationale qui les renferme, soit multilatérales, si elles résultent des stipulations d’un traité. — Exemples empruntés à l’histoire du Venezuela, du Brésil, du Chili. — Conséquences internationales du déni de justice et du défi à la justice. — Avantages en ce cas d’une compétence internationale.
- CHAPITRE IV - Règles à suivre pour mettre en œuvre une juridiction internationale en matière criminelle. — Mise en mouvement de l’action des parties lésées. — Mise en cause de l’auteur de l’offense ou de l’État responsable. — Offenses imputables à l’État lui-même, du fait de sa Constitution, du fait de sa législation, ou du fait d’actes juridictionnels.
- CHAPITRE V - Responsabilité internationale de l’Etat du fait des crimes et délits commis par ses agents au préjudice d’un étranger. — Actes du chef de l’État. — Actes des fonctionnaires de l’État. — Faits commis dans l’exercice ou hors de l’exercice des fonctions. — Faits commis par de simples particuliers agissant individuellement ou agissant collectivement. — Conditions, étendue et limites de la responsabilité internationale dans ce dernier cas.
- BIBLIOGRAPHIE
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