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L’action publique et l’action civile dans les rapports de droit pénal international (Volume 26)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Henri Donnedieu De Vabres
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(42,909 words)

ABSTRACTHenri Donnedieu de Vabres points out that it often follows from the circumstances that public action and civil action for the same offence are brought in the territory of different States. How, will jurisdiction be determined in respect of either of the two actions in these circumstances? What influence will the prosecution exercise on the civil action - or vice versa - assuming that both are not brought before the courts of the same State? Does the extinction of public action in international relations lead to the extinction of private action? Is the converse true? This is the subject of Henri Donnedieu de Vabres’s study.

Il résulte souvent des circonstances, relève Henri Donnedieu de Vabres, que l'action publique et l'action civile nées d'un même délit soient intentées sur le territoire d'Etats différents. Comment se réglera, dans ces conditions, la compétence à l'égard de l'une et de l'autre des deux actions ? Quelle influence l'exercice de l'action publique aura-t-il sur celui de l'action civile – ou inversement – en supposant que l'une et l'autre ne sont pas mises en mouvement devant les tribunaux du même Etat ? L'extinction de l'action publique entraîne-t-elle, dans les relations internationales, l'extinction de l'action privée ? La réciproque est-elle vraie ? C'est l'objet de l'étude d'Henri Donnedieu de Vabres.

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