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Author:
H. Rolin
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(49,813 words)

ABSTRACTThe international mandate referred to in Article 22 of the Covenant of the League of Nations is still a new institution in 1927. Designed in highly flexible terms in order to allow the new institution to adapt freely to the needs that experience would demonstrate, the international mandate as described in Article 22 offers little scope for the examination of concerned lawyers. But, the author says, seven years of application have given words of value. His study is focused on retracing the seven years of experience in its main aspects, to highlight the distinctive features acquired by the institution. The author successively examines the origins of the organization of the trusteeship mandate, the practice of the mandates as to the degree of authority of the mandatary, the practice of the special guarantees for indigenous people, the international relations, and the principle of disinterestedness and the separation of patrimonies.

Le mandat international dont il est question à l'article 22 du Pacte de la Société des Nations est une institution encore nouvelle en 1927. Conçu dans des termes demeurés à dessein fort élastiques afin de permettre à l'institution nouvelle de s'adapter librement aux nécessités que démontrerait l'expérience, le mandat international tel qu'il est décrit à l'article 22 n'offre que peu de prise à l'examen de juristes soucieux. Mais, relève l'auteur, sept ans d'application ont donné aux mots de la valeur. Son étude est consacrée à retracer sous ses principaux aspects cette expérience de sept années, à mettre en lumière les traits distinctifs acquis par l'institution. L'auteur s'intéresse ainsi successivement aux origines de l'organisation du mandat-tutelle, à la pratique des mandats quant au degré d'autorité du mandataire, à la pratique des garanties spéciales prévues en faveur des indigènes, aux relations internationales, au principe de désintéressement et à la séparation des patrimoines.

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The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

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