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L’organisation des tribunaux mixtes d’Égypte (Volume 17)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Th. Heyligers
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(37,643 words)

ABSTRACTCreated in 1876 with the lending support of almost all the powers of Europe as well as the United States to Egypt, the Mixed Courts are called upon to put an end to a hopeless anarchy from the point of view of civil law, commercial law, and administrative law. Without any experience in the practice of international justice which, according to Th. Heyligers, had hitherto been unknown throughout the world, a handful of foreign magistrates, meeting with some Egyptian colleagues, are to remedy the state of affairs risky to the entire population of Egypt, local, and foreign subjects. This judicial anarchy is the result of an abuse of the regime of Capitulations, as practiced in Egypt by the application of local customs. After a presentation of the origins and the formation of the Mixed Courts, the author presents the results of the achieved reform and highlights the imperfections of the penal reform. The latest developments in this course are devoted to the legislative powers of the Mixed Courts.

Créés en 1876 avec le concours que presque toutes les puissances de l'Europe, ainsi que les États-Unis, prêtaient à l'Egypte, les Tribunaux mixtes ont été appelés à mettre un terme à une anarchie désespérante au point de vue du droit civil, du droit commercial et du droit administratif. Sans aucune expérience de la pratique d'une justice internationale qui, rappelle Th. Heyligers, était jusqu'alors inconnue dans le monde entier, une poignée de magistrats étrangers, se réunissant avec quelques collègues égyptiens, devaient remédier incessamment à un état de choses préjudiciables à toute la population de l'Egypte, sujets locaux et étrangers. Cette anarchie judiciaire résultait d'un abus du régime des Capitulations, tel que ce système se pratiquait en Egypte par l'application des coutumes locales. Après une présentation des origines et de la formation de ces tribunaux mixtes, l'auteur présente les résultats de la réforme réalisée et souligne les imperfections de la réforme pénale. Les derniers développements du cours sont consacrés aux pouvoirs législatifs de ces tribunaux mixtes.

Author:
The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

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