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Compétence ou incompétence des tribunaux à l’égard des États étrangers (Volume 1)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
André Weiss
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(12,470 words)

ABSTRACTIn this course, Andre Weiss deals with the Competence and Incompetence of Courts With Respect to Foreign States, namely disputes that may arise between these states and individuals in personal and real property matters. To study these issues, the author chooses, in the field of French legislation, the solutions found elsewhere in other countries.

Dans ce cours, André Weiss traite de la compétence et de l'incompétence des tribunaux à l'égard des États étrangers, à savoir des litiges qui peuvent s'élever entre ces États et des particuliers en matière personnelle et en matière réelle immobilière. Pour étudier ces questions, l'auteur se place sur le terrain de la législation française, dont les solutions se retrouvent d'ailleurs dans d'autres pays.

Author:
The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

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