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Contrats entre États ou entreprises étatiques et personnes privées. Développements récents (Volume 181)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Jean-Flavien Lalive
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(109,615 words)

ABSTRACTJean-Flavien Lalive, Professor at the University of Geneva, does not attempt in this course to establish a general theory of the regime of international contracts or "State contracts", but rather to study, in a pragmatic and concrete way, recent developments and pragmatic solutions to situations that reflect the complex and chaotic nature of modern international economic relations. After a presentation of the basic legal issues, the author focuses on some major oil arbitrations and the lessons that emerge from them. Finally, the author analyzes the recent developments and future prospects concerning State contracts.

Jean-Flavien Lalive, professeur à l'Université de Genève, n'essaie pas dans ce cours d’établir une théorie générale du régime des contrats internationaux ou « contrats d'Etat », mais bien plutôt d’étudier de manière pragmatique et concrète l'évolution récente et les solutions pragmatiques à donner à des situations qui sont le reflet de la nature complexe et chaotique des relations économiques internationales modernes. Après un exposé des questions juridiques de base, l'auteur s'intéresse à quelques grands arbitrages pétroliers et aux leçons qui s'en dégagent. Enfin, l'auteur analyse les développements récents et les perspectives d'avenir concernant les contrats d'Etat.

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