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La clause de la nation la plus favorisée et sa pratique contemporaine. Problèmes posés par la Communauté économique européenne (Volume 130)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Daniel Vignes
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(54,666 words)

ABSTRACTThe most-favored-nation clause is the stipulation of a treaty by which one State confers on another State the advantages which it has already granted or which it would grant to any other State. In certain circumstances and due the specific nature of the links between promising and favored third States – for example, the establishment of a Customs union or a free trade area - the clause will not apply. The problem is discussed in the course of Daniel Vignes. The author presents the place of the clause in the mutual relations between the Member States of the European Communities in the first part, and the place of the clause in the relations of the community with third countries in the second part.

La clause de la nation la plus favorisée est la stipulation d'un traité par laquelle un Etat confère à un autre Etat les avantages qu'il a déjà accordés ou qu'il viendrait à accorder à tout autre Etat. Dans certaines circonstances, et en raison de la spécificité des liens entre les Etats promettant et tiers favorisé – par exemple établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange – la clause n'aura pas à jouer. C'est de ce problème qu'il est question dans le cours de Daniel Vignes. L'auteur présente dans une première partie la place de la clause dans les rapports mutuels entre les Etats membres des Communautés européennes et dans une deuxième partie la place de la clause dans les rapports de la Communauté avec les pays tiers.

Author:
The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

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