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Author:
David Hayton
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(34,995 words)

ABSTRACTThis course is divided in three parts in order to get a broad understanding of the trust status in private international law. It starts, in part I, with the definition of a trust as well as its characteristics, and the way it is used nowadays.The second part is putting the light on trusts jurisdiction, recognition and enforcement of judgements under EU law, especially the treaty Brussels I and Recast Regulation.The third part is about The Hague Trusts Convention. The main articles of the convention, Article 2, Article 11 and Article 3 are given special attention as it helps to understand how the issues of trust are dealt within the Convention.

RÉSUMÉLa principale caractéristique des fiducies est la séparation de la propriété gestion d’actifs de la jouissance bénéfique de l’actif. Pour déterminer si une fiducie est domiciliée dans l’État membre dont la Cour est saisie de l’affaire, la Cour applique ses règles de droit international privé. Dans ce cours, l’auteur parle le développement de fiducies exclusives et des fiducies obligations aux juridictions de droit commun et juridictions mixtes. Ensuite, il met en évidence le règlement n° 44/2001 (Bruxelles 1) et le règlement n° 1215/2012 (Règlement refonte) et se concentre sur les questions de compétence en matière de fiducies et d’exécution des décisions en vertu du règlement, lorsque le défendeur d’être poursuivi en justice est domicilié et pas domicilié dans un État membre. Ensuite, l’auteur traite les approbations dans les fiducies de Convention de La Haye, les fiducies anglais traditionnels et d’autres types de fiducies, telles que les fiducies légales, fiducies judiciaires, les fiducies par déduction et les fiducies par interprétation. L’auteur aborde également l’applicabilité de l’Article 2, de l’Article 3, de l’Article 4 et d’autres Articles de la Convention de La Haye visant à la reconnaissance d’une fiducie.

Author:
The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

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