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M. C. W. Pinto
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(43,765 words)

ABSTRACTThis class aims to have a broad understanding of the Common Heritage of Mankind concept as it starts with an explanation of the international legal and institutional concept. The Third United Nations Conference on the Law of the Sea has put in place a geographical extent of the “common heritage” and has become a place of new negotiations over the legal content of “the common heritage of mankind”. This course continues by looking at the 1982 Convention and the governing principles about common heritage in Sea-bed Authority, as well as the specifics of sea-bed mineral exploitation, exploration, and resources. After that, the re-conception of the “common heritage of mankind” is studied through the 1994 Implementation Agreement, and finally is shortly overviewed the situation of International Sea-bed Authority today.

RÉSUMÉLa Déclaration sur les principes régissant les fonds des mers et des Océans de 1970, a affirmé que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, ainsi que les ressources de la région, sont le patrimoine commun de l’humanité. Dans ce cours, l’auteur examine d’abord la négociation des aspects particuliers de idée de « patrimoine commun » à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (1973-1982) et les négociations qui ont abouti à un accord large sur le « contenu juridique » de l’idée. Ensuite, il aborde deux aspects importants du contexte juridique: la reconnaissance internationale des droits de détenus en commun, et les moyens et méthodes reconnu employées dans le processus d’élaboration des traités. L’auteur traite de la Convention sur le droit de la mer de 1982 et met en évidence les fonctions de l’autorité internationale des fonds marins. En outre, il s’intéresse à l’accord de mise en œuvre de 1994 et à la modification de la Convention de 1982, après les changements globaux du début des années 90. L’auteur conclut par une discussion sur la situation actuelle de l’Autorité.

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The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

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