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Plaidoirie pour une nouvelle branche du droit: le « droit des conflits d’ordres juridiques » dans le prolongement du « droit des conflits de règles » Conférence inaugurale, session de droit international privé, 2010 (Volume 350)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Walter Van Gerven
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(22,467 words)

ABSTRACTProfessor Walter van Gerven starts from the observation that there exists on the same territory a multiplicity of levels of legal orders (for example, seven legal orders intervening at different levels in Belgium). M. van Gerven wonders how and on the basis of which criteria it is possible to formulate “conflict” or rather “referral” rules, which make it possible to choose the most appropriate level. In the absence of an “omnipresent” and “omnipotent” legislator or a judicial power, it is for the doctrine to find these criteria for the European Union and its members. M. van Gerven devotes the rest of his presentation by describing the three most essential rules (primacy, subsidiarity, unification) and by describing the influence that these rules or principles of reference exercised on the way whose constitutional competences are implemented in the Union and its Member States.

Le Professeur Walter Van Gerven part du constat qu'il existe sur un même territoire une multiplicité de niveaux d'ordres juridiques (il existe par exemple en Belgique sept ordres juridiques intervenant à différents niveaux). M. van Gerven se pose la question de savoir comment et sur la base de quels critères il est possible de formuler des règles « de conflit » ou plutôt « de renvoi » qui permettent de choisir le niveau le plus approprié. En l'absence d'un législateur « omniprésent » et « omnipotent » ou d'un pouvoir judiciaire qui s'y substitue, il revient à la doctrine de trouver ces critères pour l'Union européenne et ses membres. C'est à cette tâche que M. van Gerven consacre la suite de son exposé, en décrivant les trois règles les plus essentielles selon lui (primauté, subsidiarité, unification), et en décrivant ensuite l'influence que ces règles ou principes de renvoi exercent sur la manière dont les compétences constitutionnelles sont mises en œuvre dans l'Union et ses Etats membres.

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