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Author:
Jean-Paul Jacqué
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ABSTRACTJean-Paul Jacqué, Professor at the Robert Schuman University in Strasbourg, asks why, if the norm is defined, quite provisionally, as a set of rights and obligations, the relationships established between the Act and the Norm should be examined. He writes, it seems quite obvious to say, that the Act is an instrument for creating Norms, but it does not have the exclusivity of this function which can also be that of custom. But does the function of the Act exhaust itself in its normative aspect? Do Acts only create norms and would an Act that does not create a Norm be a legal act? Since there is a distinction between the Act and the Norm, what are the consequences in terms of the legal regime of both? Professor Jacqué’s course gives answers to the questions.

Jean-Paul Jacqué, Professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, demande pourquoi s'interroger, si l'on définit, tout à fait provisoirement, la norme comme un ensemble de droits et d'obligations, sur les rapports qui peuvent s'établir entre l'acte et la norme. Il paraît assez évident de dire, écrit-il, que l'acte est un instrument de création de normes, mais qu'il n'a pas l'exclusivité de cette fonction qui peut être également celle de la coutume. Mais la fonction de l'acte s'épuise-t-elle dans son aspect normateur ? Les actes ne créent-ils que des normes et un acte qui ne donnerait pas naissance à une norme ne serait-il pas un acte juridique ? Puisqu'il existe une distinction entre l'acte et la norme, quelles en sont les conséquences sur le plan du régime juridique de l'un et de l'autre ? C'est à cet ensemble de questions que répond le cours du Professeur Jacqué.

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