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Du rattachement de quelques délits spéciaux en droit international privé (Volume 214)

in The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne
Author:
Pierre Bourel
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(56,650 words)

ABSTRACTPierre Bourel, Professor at the University of Law, Economics, and Social Sciences in Paris, aims in this course to measure the extent of violations of the traditional rule of the lex loci delicti commissi in certain specific areas of non-contractual civil liability such as road traffic accidents, consumer accidents, unfair competition, transborder pollution, and violations of personality. Then, the author defines, with regard to the place of these special offences, the place of commission of the harmful event, when, in the less number of cases, such a place is retained as a criterion for the inclusion of the disputed activity.

Pierre Bourel, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, a pour dessein dans ce cours de mesurer l'étendue des atteintes portées à la règle traditionnelle de la lex loci delicti commissi dans certains domaines particuliers de la responsabilité civile extracontractuelle comme les accidents de la circulation routière, ceux de la consommation, la concurrence déloyale, la pollution transfrontière, et les atteintes à la personnalité. L'auteur définit ensuite, concernant la localisation même de ces délits spéciaux, le lieu de commission du fait dommageable, lorsque, dans les hypothèses devenues moins nombreuses, pareil lieu est retenu comme critère de rattachement de l'activité litigieuse.

Author:
The Hague Academy Collected Courses Online / Recueil des cours de l'Académie de La Haye en ligne

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